Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2114168_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 711-15 du code de commerce : « CCI France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1, seul établissement du réseau habilité
Source officielle9ème chambre
DTA_2102299_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906981_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A depuis plus de huit ans, il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 150-0 D du code général des impôts, telles qu'elle sont interprétées par le Conseil d'Etat, et de la documentation de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2201778_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
de l'article L. 719-10, puis L. 718-16 du code de l'éducation), sur leur contenu, obligatoire ou facultatif, ainsi que sur leur articulation avec les dispositions de l'article 1460 du code général des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
, 712, 710, 2585, 697, 698, 699, 700, 718, 1542, 714, 713, 1673 et 1897 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays des Achards une somme de 2 500 euros en application de l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1920492_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
M. et Mme B ont imputé sur leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt pratiquée à
Source officielle2ème Chambre
DTA_1811597_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310434_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il soutient que les dispositions de l'article du 5° du I de l'article 197 du code général des impôts n'interdisent pas d'imputer les réductions d'impôts sur les revenus faisant l'objet d'impositions proportionnelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_1902333_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle soutient que : - l'administration fiscale a fait une interprétation erronée des dispositions du b du 1 de l'article 219 du code général des impôts ; elle est fondée à bénéficier du taux réduit d'impôt
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302693_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 79 et 80 quinquies du code général des impôts ne peuvent être utilement soulevés et doivent donc être écartés. 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110150_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
prévu par l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Source officielleAide sociale
DTA_2201968_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
mentionnées à l'article L. 382-3 et les personnes mentionnées à l'article L. 382-15 dont le traitement n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, les revenus
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902739_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
231 du code général des impôts.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2116674_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202601_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102443_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202299_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2205946_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201893_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100563_20230223
23 février 2023
23 février 2023
l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts calculé.
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