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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512610_20250720

20 juillet 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle n'a pas consenti à la réduction du volume horaire de son contrat de travail ; elle a uniquement exercé son contrat de 10h45

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TA

7ème Chambre

DTA_2101894_20250109

Administratif

9 janvier 2025

B n'a pas exercé le droit de rétraction qui lui était ouvert par les dispositions de l'article 45-8 du décret du 6 février 1991 susmentionné. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2309759_20250617

17 juin 2025

Par un courrier remis en main propre contre décharge en date du 16 juin 2023, Mme A a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail et, le 30 juin 2023, la salariée et son employeur ont

5e Section - 2e Chambre

DTA_2300441_20250612

12 juin 2025

Il soutient que : Concernant les indemnités dues au titre de l'irrégularité du contrat : - son contrat de travail est illégal en raison de sa rétroactivité ; - l'administration a commis une erreur

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600790_20260324

24 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier que suite à un entretien à l’agence France Travail de Loudun le 16 janvier 2026, le contrat d’engagement prévu à l’article L. 5411-6 du code du travail a été établi avec

1ère chambre

DTA_2400131_20260113

13 janvier 2026

Elle soutient que : - en suspendant le paiement de ses demandes de remboursement en dehors de toute procédure de contrôle a posteriori, l’ASP a méconnu les stipulations de l’article 4 de la convention

3ème Chambre

DTA_2307694_20240408

8 avril 2024

après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503058_20250806

6 août 2025

Au motif qu'elle n'exerce plus d'activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, le préfet du Var a, par la décision attaquée, rejeté la demande de renouvellement de sa carte de séjour

4ème chambre

DTA_2100045_20230403

3 avril 2023

606 du code civil ; - ainsi que le stipule l'article 4-3 du contrat de bail, les charges d'entretien, de réparation et de travaux, y compris ceux relatifs à la conservation des lieux, dans leur intégralité

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300765_20230807

7 août 2023

réalité de ce consentement n'a pas été contestée lors de l'octroi de la subvention par l'ANAH ; * l'ANAH se trouvait dans l'obligation de liquider la prime dès lors que les travaux ont été exécutés

2ème chambre

DTA_2003469_20220920

20 septembre 2022

Par une décision du 9 juillet 2020, l'inspectrice du travail de la 3ème section de l'unité de contrôle départementale de l'Yonne a accordé cette autorisation.

3ème chambre

DTA_1909981_20230511

11 mai 2023

269 et du a) du 2. de l'article 269 de ce code.

1 ère Chambre

DTA_2003303_20230530

30 mai 2023

la somme de 46 147 euros, laquelle correspond à une rémunération régie par les dispositions de l'article 62 du code général des impôts ; - par ailleurs, il a consenti des avances en compte courant d'associé

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300884_20230807

7 août 2023

il a signé un contrat pour l'attribution de la prime avec la société Drapo mandatée auprès de l'ANAH, tandis que la réalité de ce consentement n'a pas été contestée lors de l'octroi de la subvention par

3e Section - 3e Chambre

DTA_2320878_20251127

27 novembre 2025

La société NT Partners soutient que : - sa créance est opposable à la CDC ; - la CDC a commis une inexécution fautive de son contrat avec la société Jenson Digital.

6ème Chambre

DTA_2101053_20230221

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 8271-8 dudit code : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

8ème chambre

DTA_1803211_20220715

15 juillet 2022

et saisir le juge d'un recours en contestation de la validité du même contrat.

4ème Chambre

DTA_2104559_20240523

23 mai 2024

Enfin, le droit pour le patient de consentir librement aux soins est consacré à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique. 4.

5ème chambre

DTA_2107584_20240123

23 janvier 2024

L. 1111-4 du code de la santé publique dès lors qu'elle n'a pas donné son consentement libre et éclairé à la vaccination contre la COVID-19 ; - en l'absence de renouvellement de l'autorisation de mise

2ème chambre

DTA_2001225_20251230

30 décembre 2025

de l’article 1102 du même code : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la