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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2103058_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 717-1 A du code de procédure pénale : " Dans l'année qui suit sa condamnation définitive, la personne condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200921_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article 717-1 A du code de procédure pénale : " Dans l'année qui suit sa condamnation définitive, la personne condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306304_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; sa présence en France est requise pour les besoins de la procédure pénale le visant, en vertu des articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2209442_20250819
19 août 2025
19 août 2025
D. 81-2 du code de procédure pénale ont été méconnues ; - le principe du contradictoire et les droits de la défense n'ont pas été respectés ; s'il a bien été convoqué à une réunion contradictoire, le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104465_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D'une part, la SARL Challenge 81 soutient que le projet porté par la société Groupe Expandika doit être regardé comme une création d'un ensemble commercial au sens du 4° de l'article L. 752 1 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404766_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000637_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elle soutient que : - les modalités de fouille ont méconnu les dispositions de l'article R. 57-7-81 du code de procédure pénale ; - la fouille est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404658_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301787_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310678_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officielle8ème chambre
DTA_2007520_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Selon l'article R. 57-7-81 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les personnes détenues ne peuvent être fouillées que par des agents de leur sexe et dans des conditions qui, tout en garantissant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309315_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le maire de Marseille l'a mise en demeure de faire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402663_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604722_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B... demande au juge des référés, statuant au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au bâtonnier de l’ordre des avocats de Bourg-en-Bresse de procéder à très
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400093_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Le tribunal a informé les parties, par une lettre en date du 10 septembre 2024 et en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible
Source officielle7ème chambre
DTA_2203216_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2004109_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
communications électroniques et des articles L. 81 et L. 84 E du livre des procédures fiscales.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301598_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001842_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
81 A du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309628_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le maire de Marseille l'a mise en demeure de faire
Source officiellePage 1 sur 26