loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :            Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce

pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - la loi n°'83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - la

432-12 du code pénal.

30 de la loi n° 83-634 du 13 juin 1983 modifiées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2013, désormais codifiées aux articles L. 531-1 et suivants du code de la fonction publique, permettaient son rétablissement

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de détachement ; - la décision se fonde sur des informations obtenues en dehors de tout cadre juridique, en méconnaissance de l’article 11-2 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît l’obligation

Il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL Récup 83 doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts : " 4.

le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 62-379

40 du code de procédure pénale.

En troisième lieu, aux termes de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (devenu L. 531-1 et suivants du code général de la fonction publique

sociale et des familles ; - le code général des collectivités publique ; - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.