Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; - le décret n° 2018-535 codifié

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision

de Bonn sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, de la convention de Ramsar relatives aux zones humides d'importance internationale, de la convention sur la diversité

8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu son droit à être entendu ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

7 quarter de l’accord franco-tunisien ; - il méconnait les stipulations de 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste

Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement ; - la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe ; - le code de l'environnement ; - le

de Bonn sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, de la convention de Ramsar relatives aux zones humides d'importance internationale, de la convention sur la diversité

Selon les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

à quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

. 612-10 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

statut de protection dans la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe, il relève de l'annexe III à cette convention autorisant la chasse dans le

au regard de sa situation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

pas y être autorisée ; - l'article R. 424-5 du code de l'environnement méconnaît les articles 8 et 9 de la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d’une erreur de fait ; - il méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne