L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, et de condamner la commune à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du même code.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2172-18 du code de la commande publique : " Pour les opérations situées sur le territoire national, le comité artistique mentionné à l'article R. 2172-9 est

R. 214-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît le 1° de l'article L. 211-1 et l'article R. 211-108 du code de l'environnement ; la zone concernée ne pouvant être qualifiée de zone humide, c'est

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Courseulles-sur-Mer tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

à l'article L. 774-6 du même code.

Selon l'article L. 214-2 de ce code, lui aussi issu de la loi du 3 janvier 1992 : " Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie

D'une part, l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

de l'article 16 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux du 21 janvier 1976 ; - les sujétions imprévues rencontrées lors du chantier, et notamment la découverte de réseaux inconnus

. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article

A C et la SARL CetL Guéguen Paysage à une amende de 750 euros prévue en matière d'occupation sans titre du domaine public par les dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des

prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-3 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et condamne par suite M.

, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Par dérogation à l’article 4. 1 du CCAG Travaux, les pièces contractuelles du marché sont, par ordre de priorité, les suivantes : (…) Pièces générales : - le cahier des clauses administratives générales

l'exigent les articles L. 4121-2 et L. 4121-3 du code du travail et a commis des fautes dans la gestion de son dossier à compter de 2016 en la maintenant, malgré ses alertes, dans une position statutaire