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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206485_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
d'annuler la délibération du 25 mars 2022 du président du conseil départemental de la Sarthe en ce qu'elle subordonne l'attribution des aides versées au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503289_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
l'arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le maire de Jouy-en-Josas a délivré un permis d'aménager à la société par actions simplifiées Tepacter pour la création d'un lotissement comportant cinq lots à bâtir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000547_20230201
1 février 2023
1 février 2023
B et Mme F C, représentés par Me Alberto, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2017 par lequel le maire de la commune de Sallanches ne s'est
Source officielle5ème chambre
DTA_2208803_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Elle soutient que : - la valeur locative 1970 du bien sis au 5-7 rue Albert Einstein à Trappes s'établit à 130 232 euros, conformément à ce qui a précédemment été jugé par le tribunal administratif de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304481_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Bati-Nantes, venant aux droits de la SCI La Gaudinière, est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203599_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
société Idex énergies, de la société Allianz Iard en sa qualité d'assureur de la société Idex énergies, de la société GTM Hallé, de la société Ciblez, de la société Aviva Assurances, de la société Albert
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2101300_20230215
15 février 2023
15 février 2023
laquelle le maire de la commune de Villelaure a procédé au retrait du refus de permis d'aménager en date du 10 août 2020 et délivré un permis d'aménager à Mme C en vue de la création de deux lots à bâtir
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303158_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, la commune de Boisset-et-Gaujac, représentée par Me D’Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400578_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A la suite de plusieurs appels, les 14 et 20 mai 2022, aux forces de l'ordre par la société Euro Protection Surveillance (EPS) en raison d'alertes en provenance de sites dont elle assurait la surveillance
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405139_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B A, représenté par Me Barrier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2309616_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
démolition des deux garages existants, dénommés entrepôts, le changement de destination, la construction d'un nouveau garage et d'une piscine n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation, la Ville étant alertée
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900150_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par un mémoire enregistré le 4 juin 2021, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Méditerranée, représentée par Me D'Albenas, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) subsidiairement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501006_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du sous-dimensionnement et de la vétusté du réseau public d'assainissement ; les services de l'eau potable et de l'assainissement de la communauté de communes Albères-Côte
Source officielle2ème chambre
DTA_2507041_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Enfin, si C...enda B... se prévaut de résider régulièrement en France depuis 7 ans, avoir acheté un terrain pour y bâtir son futur domicile et avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en
Source officielle5ème chambre
DTA_2203155_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
La SCI La Papounière a déposé le 19 juillet 2021 une demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de deux terrains à bâtir après division de la parcelle cadastrée AK 147 sise 11,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403190_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
demande de renouvellement de titre de séjour au requérant, alors même que les services préfectoraux ont enregistré sa demande de renouvellement de titre de séjour, que son dossier est complet, et qu'il a alerté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405007_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
société « Angelotti aménagement », à la régularisation du vice entachant l’arrêté du 1er août 2024 par lequel le maire de la commune d’Aubais lui a délivré un permis d’aménager un lotissement de 15 lots à bâtir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000542_20230201
1 février 2023
1 février 2023
C et Mme I F, représentés par Me Alberto, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Sallanches a
Source officielleMagistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2204043_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Albaret La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202493_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 9 mars 2023 et le 8 février 2024, la commune de Quissac, représentée par Me D'Albenas, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de
Source officiellePage 1 sur 3