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439 résultats pour « Aline Perrin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2402190_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Lorsqu'il existe une obligation de construire en retrait de l'alignement la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. ».

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_1901673_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

et ceux qui relèvent du péril ordinaire ; les mesures prescrites par l'arrêté sont disproportionnées ; - le mur de clôture est situé sur l'alignement futur de la commune, ce qui empêche la reconstruction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403805_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Les mesures d'expertise demandées par la commune d'Allan (Drôme) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304682_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Ingenierie, du cabinet d'architecte Alain Daronian, de la société Afd77, du cabinet Bouret Perrin, de la société Maf, de la société Axa France Iard, de la société SMA SA, de la société Allianz Iard, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215130_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

A cet égard, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300818_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé les propriétaires de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300431_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

raison d'un péril imminent porte atteinte à la liberté contractuelle ; - l'atteinte portée à ses droits est disproportionnée du fait de l'absence de péril imminent, que le maire a reconnu en enlevant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402301_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Perrin, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, - et les observations de Me Forgeois, représentant la commune d’Illies.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602259_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300520_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

qu'il représente ; - le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2400045_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé au 29 rue des Alliés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2309254_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

A D ; 2° indiquer si le bâtiment présente ou non un risque de péril imminent ; préciser les éléments constitutifs de ce péril ainsi que les mesures immédiates et/ou provisoires nécessaires pour assurer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103141_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aurore Perrin, première conseillère, - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612466_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle soutient que : L’urgence est constituée dès lors que la succession d’Alain C..., dont son père est membre, rencontre un blocage administratif qui met en péril sa propre santé mentale et empêche la

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TA

2ème chambre

DTA_2302015_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai le maire de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné du dépôt d'une demande d'autorisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401561_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

C A alias B, représenté par Me Pépin, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

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TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2519326_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article 12.4 du même règlement : « Si le demandeur est seulement titulaire d’un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d’un ou de plusieurs visas périmés depuis

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TA

4ème Chambre

DTA_2104166_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

A résident à l'étranger et qu'il n'avait ainsi pas établi, en France, de manière pérenne, l'ensemble de ses attaches familiales.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402207_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

fasse usage des pouvoirs de police qui lui sont conférés par les dispositions du code général des collectivités territoriales n’est entaché d’illégalité que dans le cas où, à raison de la gravité du péril

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300505_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

son état de santé, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 200€ par jour de retard ; - de condamner l'OFII ou l'Etat à verser directement à Maître Aline

Source officielle

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