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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406719_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que les enfants sont séparés de leur parents et vont bientôt être livrés à eux même aux Comores en raison du départ imminent de celui

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TA

4ème Chambre

DTA_2415309_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203703_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

départemental des lors qu'une SCIC HLM Grand Delta Habitat constitue un organisme HLM au sens de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation ; o les salariés de Vallis Habitat vont

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206931_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022 à 10 heures 06, la Société Action Ambulance représentée par Me Albisson, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508569_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : - le rapport de Mme Richard, juge des référés ; - les observations de Me Alessan-Drini

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TA

2ème chambre

DTA_2202031_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2523811_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

une part, en application de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé le nécessite se voit

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TA

5ème chambre

DTA_2304690_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit

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TA

Juge social

DTA_2304750_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil. / () ".

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