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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001607_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Gard, représentée par Me Garreau, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, le groupement Interiale - Gras Savoye
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104542_20240802
2 août 2024
2 août 2024
, le curage du cours d'eau partant de l'angle des parcelles cadastrées n° 707 et 2489 jusqu'au triangle formé par les parcelles cadastrées n° 2898, 721 et 717, à savoir le fossé longeant les parcelles
Source officielle7éme chambre
DTA_2303706_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
un rehaussement est opéré, à savoir les revenus fonciers, le fondement légal de ce rehaussement, à savoir l'article 31 du code général des impôts ainsi notamment que, de manière générale, la nécessité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006984_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre après le 17 avril en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc. ".
Source officielleCH 2 JU
DTA_2402620_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La commune ayant conservé le silence, l'association " Droit de savoir - Devoir d'agir " saisit le tribunal du différend ainsi survenu.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006458_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Métropole Savoie une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007340_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
lui a attribué son régime indemnitaire annuel au titre de l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge du département de la Savoie une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204199_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
les 7 juillet 2022 et 19 mars 2024 sous le n°2204199, Mme A D, représentée par Me Laborie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2021 du président du conseil départemental de la Savoie
Source officielle2ème chambre
DTA_2001607_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
de la fonction publique territoriale du Gard, représenté par Me Garreau, demande au tribunal : 1°) de condamner, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, le groupement Interiale - Gras Savoye
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100207_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
annuelle du SMIC une indemnité de 191 500 euros pourra être accordée à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202715_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En ce qui concerne le complément indemnitaire annuel : 7.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301224_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. Il soutient que celle-ci est infondée.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2208420_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
C, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a prononcé la suspension suivant une procédure de rétention
Source officielle6ème chambre
DTA_1906848_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2019 par laquelle le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France a décidé de ne pas lui attribuer un complément indemnitaire annuel
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509900_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2025, la préfète de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202249_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) au titre de l'année 2021, en tant qu'elle limite la revalorisation du montant annuel
Source officielle8ème chambre
DTA_2310526_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
d’annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le commandant de la compagnie républicaine de sécurité n° 3 de Quincy-sous-Sénart a fixé à 450 euros le montant de son complément indemnitaire annuel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104826_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
s'élève à 17 082 euros annuels, compte tenu des revenus moyens de son épouse de 8 454 euros annuels.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304460_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, la société la Pierre d'Angle déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512073_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2025, l’association Savoir Réussir, représentée par Me Guez Guez, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement
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