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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002739_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
46 du règlement, portent une atteinte excessive aux droits de la société requérante d'occuper le domaine public routier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001488_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de l'article R. 141-16 du code de la voirie routière ; - l'article 31 est illégal en ce qu'il prévoit des modalités d'organisation des chantiers non justifiées par la protection du domaine public routier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307478_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle la préfète du Bas-Rhin, préfète de la région Grand Est lui a retiré son autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier
Source officielle2ème chambre
DTA_2102000_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
kilomètre pour l'assujettissement à cette taxe ; - le super-éthanol ou bio-éthanol est une ressource qui, par fabrication, a déjà consommé une part du dioxyde de carbone rejeté par les utilisateurs routiers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007840_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre des années
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004370_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 7.4 concerne la redevance applicable aux occupants du domaine portuaire du site de Saint Nazaire et du terminal roulier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401581_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Rouillé-Mirza de la somme de 1 500 euros.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201937_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
droit d’occupation du domaine public routier reconnu au concessionnaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400627_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Rouillé-Mirza de la somme de 1 500 euros.
Source officielle6ème chambre
DTA_2402322_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de personnes durant deux années sous réserve qu'elles n'aient pas cessé cette activité depuis plus de dix ans ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006250_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de marchandises durant deux années, sous réserve qu'elles n'aient pas cessé cette activité depuis plus de dix ans () ". 4.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2104682_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
enregistrée de 161 km/h (vitesse retenue 152 km/h), étant précisé que le procès-verbal ne contient pas d'informations suffisamment précises sur le radar, notamment son éventuelle vérification dans l'année
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005068_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
ne critiquent pas utilement l'appréciation faite par les auteurs du plan qui ont recherché à fluidifier le trafic routier au sein du quartier Sainte-Anne en projetant de créer cette nouvelle voie en parallèle
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904209_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B au titre des préjudices qu'il aurait subis au cours de l'année 2013 est prescrite ; - les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306065_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de 8 030 euros au titre de l'année 2020, et à hauteur de 12 199 euros au titre de l'année 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501432_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
créer sur cette voie un passage carrossable sur une largeur d’environ trois mètres, qui lui permettait notamment d’accéder à sa propriété ; - le projet d’aménagement du parking communal mené dans les années
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301002_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B pour l'année 2018 n'ayant pas été renouvelée, ce dernier occupe le domaine public sans titre ; - M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203948_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
au titre de l'année 2021-2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300969_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
deux années au sens de l'article R. 3211-40 du code des transports. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203042_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
du même règlement porte une atteinte excessive à son droit d'occupation du domaine public, dès lors que ces dispositions fixent un délai de garantie susceptible d'excéder le délai de garantie d'une année
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