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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2102183_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Mme B A est propriétaire d'un bien immobilier sis 35 de la grande rue Charles de Gaulle à Saintry-sur-Seine (Essonne) pour lequel elle a été assujettie à la taxe sur les logements vacants au titre de l'année
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2102581_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La détermination de la valeur locative des années antérieures a, dès lors, eu une incidence sur la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la requérante a été assujettie au titre des années
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2501290_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
de Gaulle et non au 2 rue Charles de Gaulle.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2004442_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2017 à 2020.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101753_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
La seule circonstance que le bail commercial se traduise, pour le preneur, par la création d'un élément d'actif nouveau, compte tenu du droit au renouvellement du bail que celui-ci acquiert, ne suffit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500025_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le restaurant est implanté dans une zone commerciale et a l'obligation de rester ouvert toute l'année en vertu de l'article 12 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305013_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Enfin, la notice descriptive précise que l'accès piéton se fera au Nord directement depuis l'Avenue du Général de Gaulle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2012255_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
1°) la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à cette dernière et des frais de gestion qu'elle a initialement acquittés au titre des années
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2205496_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
l'application des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives au gabarit-enveloppe, ces dispositions n'étaient pas applicables dès lors que le projet ne comporte la création d'aucune baie
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2326238_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
environnement proche n’a pas permis au service instructeur de l’apprécier correctement ; - le projet méconnaît l’article UG.7.1 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que la largeur de vue des baies
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401177_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
2023 dans les rôles de la commune de Saint-Gilles Les Bains à raison de deux villas situées aux 203 et 203 B rue du Général de Gaulle ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.500 euros au
Source officielle3ème chambre
DTA_2207785_20260211
11 février 2026
11 février 2026
société par actions simplifiée (SAS) Carrefour Hypermarchés demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515803_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
décision N° 75/ N°327 O04/ 2024 du 18 décembre 2024 de la directrice générale de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en tant qu'elle a fixé les tarifs du lycée français Charles-de-Gaulle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303982_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de Bordeaux Métropole est engagée en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux réalisés cours du général de Gaulle à Gradignan, à l'égard desquels elle a la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205798_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Les Belleville et la Société d'aménagement de la Savoie à lui payer la somme de 205 680 euros au titre de sa perte de marge nette pour les années
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216596_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
La SASU Sheraton Roissy exploite un hôtel et un centre de conférence dans l'emprise de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907600_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
2017 et 2018 ainsi que de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2019 en ce qu'elle porte sur les tapis roulants couverts. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521965_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
le préfet de Police de Paris a ordonné la fermeture administrative, pour une durée de soixante jours, du local qu’elle exploite dans le bâtiment 3700 de la zone cargo de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400130_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
) Youcha, représentée par Me Alibhaye, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400132_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SCI) Dufak, représentée par Me Alibhaye, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année
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