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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2309997_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Grollier contre cette décision sont annulées. Article 2 : Il est enjoint à la ministre des armées de réexaminer la situation de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300529_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
D... épouse C..., représentée par Me Boursas, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’enjoindre avant-dire droit au ministre des armées de communiquer les grilles indiciaires relatives
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300530_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
E... épouse C..., représentée par Me Boursas, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’enjoindre avant-dire droit au ministre des armées de communiquer les grilles indiciaires relatives
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300309_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
du grade de major de gendarmerie ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de le reclasser dans l'échelon correspondant à son ancienneté de grade.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209506_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
La même pièce, produite par le ministère des armées le 8 juillet 2024, a été communiquée à la SA Entreprise Générale Léon Grosse le jour même, toujours sur le fondement de ces mêmes dispositions.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2103833_20220823
23 août 2022
23 août 2022
procédure suivante : Par une ordonnance du 4 mai 2021, rectifiée par l'ordonnance du 7 octobre 2021, le juge des référés du tribunal a, sur la requête n°2003020, présentée pour le ministère des Armées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510044_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a refusé de lui communiquer les grilles n° 1, n° 2 et n° 3 mentionnées par l'instruction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406760_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Cet unique motif fondé sur la grossesse de Mme A... est constitutif d’une discrimination.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203833_20230202
2 février 2023
2 février 2023
procédure suivante : Par une ordonnance du 4 mai 2021, rectifiée par l'ordonnance du 7 octobre 2021, le juge des référés du tribunal a, sur la requête n°2003020, présentée pour le ministère des Armées
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2100204_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
La requête a été communiquée au ministre des armées qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002293_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., - le ministre des armées n’étant ni résent, ni re résenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2502987_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
décisions sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la mesure d’éloignement sur sa situation personnelle dès lors que la préfète n’a pas pris en considération l’état de grossesse
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500628_20250219
19 février 2025
19 février 2025
que les armes " sont plus nombreuses et plus diverses ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501855_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
qu’elle n’a pas refusé d’enregistrer une plainte de Mme B..., laquelle n’a pas voulu déposer plainte ; les faits qui peuvent lui être reprochés ne sont relatifs qu’au défaut de renseignement de la grille
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302238_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A B doit être regardé comme contestant devant le juge des référés sa mise aux arrêts d'une durée de 21 jours (6 + 15) décidée par le ministre des armées. M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201875_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
B A demande au tribunal d'enjoindre au ministre des armées d'aligner sa rémunération sur la grille salariale du corps des ouvriers de l'Etat de catégorie B, grade HCA, et de lui payer la somme de 41 760
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200209_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
grade (indice 246) puis à l'échelon 2 (indice 259) ; ils exercent les mêmes fonctions, elle est plus qualifiée que lui et justifie d'une expérience de 17 années au sein de la brigade des pompiers de l'armée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102657_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 octobre 2021 et 7 juin 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002535_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes ou munitions, quelle que soit leur catégorie, avec enregistrement dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601001_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
soutient que : - il est inexact de dire qu’il n’a pas le permis de conduire alors qu’il a un permis arménien valide ; il n’a pas commis d’infraction ; - son épouse est enceinte et le terme de la grossesse
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