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1re Section - 2e Chambre

DTA_2014659_20221018

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

CHAMBRE 1

DTA_2201848_20260326

26 mars 2026

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de la société Edeis Aéroport Tarbes Lourdes Pyrénées est engagée en raison de sa méconnaissance des articles 50, 70 et 73 de la convention de délégation

6ème Chambre

DTA_2102218_20231201

1 décembre 2023

L'article 23 bis précité, désormais codifié aux articles L. 212-1 à L. 212-7 du code général de la fonction publique, a pour objet de garantir aux fonctionnaires bénéficiant d'une décharge significative

2ème Chambre

DTA_2312411_20251202

2 décembre 2025

Aux termes de l’article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

ex 5ème Chambre

DTA_1904439_20220826

26 août 2022

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2117806_20230412

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.

1ère chambre

DTA_2202847_20250611

11 juin 2025

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2402091_20251104

4 novembre 2025

des prestations qu’elle a servies à Mme B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’indemnité forfaitaire de gestion.

1ère chambre

DTA_2202282_20250526

26 mai 2025

R. 423-1 à R. 423-79 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il contient des motifs de refus non énoncés dans le premier arrêté du 8 avril 2022

6ème chambre

DTA_2200838_20241107

7 novembre 2024

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) à ce que soit mis à la charge du CHSE une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2003465_20221012

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions

2ème Chambre

DTA_1907167_20230328

28 mars 2023

Aux termes de l'article 1754 du code général des impôts : " () V.- () 3.

1ère Chambre

DTA_2205135_20240405

5 avril 2024

En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 23.

4ème Chambre

DTA_2110212_20250327

27 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

7ème chambre

DTA_2300922_20250318

18 mars 2025

En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 susvisé et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent

6ème chambre

DTA_2301730_20260108

8 janvier 2026

35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies

4ème Chambre

DTA_1906612_20220728

28 juillet 2022

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

5ème chambre

DTA_2005913_20221011

11 octobre 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe