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2ème chambre

DTA_2201054_20231218

18 décembre 2023

44 sexies du code général des impôts applicable aux entreprises créées en zone d'aide à finalité régionale ; le service ne peut opposer sa propre doctrine relative à l'article 44 sexies du code général

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TA

1ère chambre

DTA_1809046_20220927

Administratif

27 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

Source officielle

1ère chambre

DTA_1706972_20220927

27 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

3e Section - 2e Chambre

DTA_2406751_20260330

30 mars 2026

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006583_20230217

17 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006845_20230217

17 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006847_20230217

17 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105934_20230821

21 août 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article

1re Section - 2e Chambre

DTA_2400288_20260331

31 mars 2026

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. » Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 10 du titre II de l’ordonnance

4ème Chambre

DTA_2004716_20250626

26 juin 2025

garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les

5ème Chambre

DTA_2201977_20221229

29 décembre 2022

8 du même règlement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402291_20240503

3 mai 2024

Aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302208_20250224

24 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205531_20221107

7 novembre 2022

A B, représenté par Me Collet, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du président

3 ème Chambre

DTA_2500554_20250522

22 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212440_20221229

29 décembre 2022

Si la liberté d'entreprendre constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend comme celle d'exercer une activité

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300399_20230120

20 janvier 2023

liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 10 février 2012 n° 356456 ; si la commune met en avant des difficultés financières

4ème chambre

DTA_2004452_20221110

10 novembre 2022

de l'article L. 121-2 du code de la consommation. 4.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214699_20230627

27 juin 2023

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214700_20230627

27 juin 2023

En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs