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218 résultats pour « Article 1018 Code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400573_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La SCI la Vieille Porte, propriétaire des parcelles cadastrées section AE n° 1018 et 1019 sur le territoire de la commune de Boisseron, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302159_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

F... un permis de construire portant sur la réalisation d’une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section F n°1008 et n°1010, sises lieu-dit Le Savel, sur le territoire de cette commune ;

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006775_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403055_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305337_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305338_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400067_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ».

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200641_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2008852_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Cependant, il résulte de l'instruction que la DGAC ne s'est pas inscrite dans le cadre de la procédure prévue par le règlement n°1008/2008 et par l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile pour conclure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503853_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305394_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

) des SDIS de France présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301961_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200789_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200791_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203151_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203153_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200432_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 442-1 et R. 421-23 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2405620_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206978_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Elle précise à cet égard le cadre juridique posé par les dispositions pertinentes du code général des impôts, notamment les dispositions des articles 1010 et 1010 B du code général de impôts, et expose

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403054_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ».

Source officielle

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