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17 539 résultats pour « Article 103-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2000636_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

mise à la charge de Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001893_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104117_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504703_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

A B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103670_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L. 480-1 et R. 480-3 du code de l'urbanisme, un procès-verbal des infractions aux règles d'urbanisme commises sur les parcelles situées n° 104, 105, 106 et 107 sur le territoire de la commune, bordées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003763_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

, 105, 106, 113 et 118.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2611487_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2007109_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 914-100 du code de l'éducation : " Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés sont réparties en quatre groupes. / 1° Premier

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008797_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2308058_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts aux termes duquel : " I. - 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203908_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L.151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2322891_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

les effacer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2502282_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 2 450 Route d'Orléans à Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, cadastré section ZB n°s 106, 107 et 108.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404158_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

La commune de Carnoules fait valoir que : - les dispositions de l’article L. 2121-10 et L. 2121-12 du code de l'urbanisme n’ont pas été méconnues ; - les dispositions de l’article L. 2121-13 du code

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100284_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 107 du TFUE : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214699_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214700_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001929_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de la somme de 81 101 euros ; 2°) de mettre à la charge de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102890_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2323408_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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