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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000636_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
, est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103670_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
, 105, 106 et 107.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611487_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 2
DTA_2001893_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
respectifs de 105 191 et 103 109 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100284_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 107 du TFUE : " 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502282_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 2 450 Route d'Orléans à Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, cadastré section ZB n°s 106, 107 et 108.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2322891_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
104 ou ne pas communiquer ces informations ; / 2° Refuser ou limiter le droit d'accès de la personne concernée prévu à l'article 105 ; / 3° Ne pas informer la personne du refus de rectifier ou d'effacer
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2323408_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 841-2 du même code : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003763_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
, 105, 106, 113 et 118.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104117_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100056_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'une part, l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code de l'énergie
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2007109_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
La décision attaquée vise les articles applicables du code de l'éducation, en particulier ses articles R. 914-100 et suivants, et énonce les faits reprochés à Mme A de manière suffisamment précise pour
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306698_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404158_20260209
9 février 2026
9 février 2026
La commune de Carnoules fait valoir que : - les dispositions de l’article L. 2121-10 et L. 2121-12 du code de l'urbanisme n’ont pas été méconnues ; - les dispositions de l’article L. 2121-13 du code
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401135_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
euros ; 3°) de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001167_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 123-12 du code de l'environnement et des dispositions combinées des articles R. 112-1-6 du code rural et de la pêche et de l'article R.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, le service a par ailleurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle2ème chambre
DTA_2204129_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 43.
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