Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2121236_20230210
10 février 2023
10 février 2023
R.* 424-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UG.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2301935_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
UG.12.2 du même règlement dès lors que le projet ne prévoit aucune aire de livraison ; - il méconnaît également l’article UG.12.3 de ce règlement en ce qu’il ne comporte aucune aire de stationnement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112604_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article UE 8 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a méconnu l'article
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2121242_20230210
10 février 2023
10 février 2023
R. 111-25 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne prévoit pas d'espaces de stationnement des véhicules ; - il méconnaît les dispositions de l'article UG.12.2 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102312_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I.- L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle2ème chambre
DTA_1903413_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme doit être écarté. 18.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2600468_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
B... doit être regardé comme soutenant que l’arrêté méconnaît l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors qu’il n’a pas aucun lien avec la Belgique
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2123410_20230210
10 février 2023
10 février 2023
E ne justifie pas d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2416787_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2101552_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 12 du CCAP applicable au marché : " Pénalités " : " 12.1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102069_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'application de l'article 12.3 de ces contrats doit donc être écartée. 8.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2519831_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, ou à lui-même en cas de refus de l’aide juridictionnelle.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103934_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme précité doit être écarté. 7.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301134_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502469_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
relevait de l'article 12.4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que sa demande d'asile relevait de l'article 16 du règlement n° 604/2013 du 26
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502470_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
d'asile relevait de l'article 12.4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que sa demande d'asile relevait de l'article 16 du règlement n° 604/2013
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2600378_20260218
18 février 2026
18 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 12.2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Si le demandeur est titulaire d’un visa en cours de validité, l’État membre qui l’a délivré est responsable de
Source officielle4ème chambre
DTA_2300410_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Ainsi, le moyen doit être écarté comme inopérant. 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I .
Source officiellePage 1 sur 31