de l’annexe III au code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « G » entrent dans le champ d’application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; les immobilisations

1381 du code général des impôts.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Elle soutient que : - conformément au 11° de l'article 1382 du code général des impôts, le réseau de sécurité-incendie dit " sprinklage " mis en place dans l'établissement industriel qu'elle exploite

qu'elles tiennent compte de biens qui sont exclus de la taxe foncière en application des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - les travaux de rénovation et de réfection

D'autre part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui sont expressément

1381 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « La cotisation foncière des entreprises a pour base

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

en litige sur le fondement du 1° de l'article 1381 du code général des impôts. 12.

La SNC ALTA QWARTZ soutient que : - l'administration fiscale a méconnu l'article 1383 C ter du code général des impôts, dès lors que l'exonération de taxe foncière qu'il prévoit s'applique à l'ensemble

Elle soutient que : - la centrale photovoltaïque qu’elle exploite ne peut être considérée comme une installation destinée à abriter des biens, au sens du 1° de l'article 1381 du code général des impôts

Aux termes de l'article 1383 C ter du code général des impôts, tel que modifié par l'article 96 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : " Sauf délibération contraire de la collectivité

de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises aux termes des 11° et 12° de l'article 1382 du code général des impôts, ainsi que les structures métalliques soutenant

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.