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1ère Chambre

DTA_2005552_20231121

21 novembre 2023

B a cédé à la commune de L'Huisserie les parcelles cadastrées section AH n°s 202, 204, 206, 208, 211, 213, 214, 61, 1554, 1556 et 1558 nécessaires à la réalisation du lotissement communal de " La Perrine

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TA

Magistrat Mathé

DTA_2109228_20230323

Administratif

23 mars 2023

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

Source officielle

JU2

DTA_2300940_20250702

2 juillet 2025

1500 du même code, dans sa version alors applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :/ 1° Selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur

1ère Chambre

DTA_2000605_20221117

17 novembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Juge Unique 1

DTA_2202707_20230317

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " I. A.

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2300964_20250918

18 septembre 2025

Aux termes de l’article 1500 du code général des impôts : « I.-A.

9ème chambre

DTA_2103048_20240627

27 juin 2024

1520 du code général des impôts.

5ème Chambre

DTA_2205925_20221220

20 décembre 2022

Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101853_20230602

2 juin 2023

Aux termes de l'article 1500 du même code : " I.

11ème chambre, JU

DTA_2103053_20251202

2 décembre 2025

1520 du code général des impôts et de l'article L 2333-78 du code général des collectivités territoriales au 1er janvier de l'année 2016 ; les arrêts du conseil d’état invoqués par la requérante concernent

1ère chambre

DTA_2302689_20250703

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 1500 de ce code : " I.

9ème chambre

DTA_2003086_20240620

20 juin 2024

prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance

JU-3ème chambre

DTA_2202218_20231228

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

9ème chambre

DTA_1909942_20240404

4 avril 2024

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2301604_20241128

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 1500 du même code : " I.-A.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505977_20260130

30 janvier 2026

euros à la commune de Morzine et de la somme de 1500 euros à la SAS La Pointe De Nantaux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504468_20250507

7 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2025, Mme A B conteste la décision n° 2025/1510 du 6 février 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation

JU-3ème chambre

DTA_2203976_20240701

1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 juillet 2022, le 30 avril 2023, le 30 juin 2023 et le 14 juin 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société civile

1 ère Chambre

DTA_2202708_20230502

2 mai 2023

sur le moyen, relevé d'office, tiré de l'inapplicabilité au litige des dispositions des dispositions de l'article 1500 du code général des impôts, relatives à l'application du seuil de 500 000 euros,

2ème chambre

DTA_2302877_20250703

3 juillet 2025

1520 du code général des impôts.