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Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

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TA

JU2

DTA_2300940_20250702

Administratif

2 juillet 2025

1500 du même code, dans sa version alors applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :/ 1° Selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur

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TA

1ère Chambre

DTA_2000605_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201683_20220811

Administratif

11 août 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 : " 1.

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TA

Juge Unique 1

DTA_2202707_20230317

Administratif

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " I. A.

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TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2300964_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Aux termes de l’article 1500 du code général des impôts : « I.-A.

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TA

9ème chambre

DTA_2103048_20240627

Administratif

27 juin 2024

1520 du code général des impôts.

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TA

5ème Chambre

DTA_2205925_20221220

Administratif

20 décembre 2022

Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101853_20230602

Administratif

2 juin 2023

Aux termes de l'article 1500 du même code : " I.

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TA

11ème chambre, JU

DTA_2103053_20251202

Administratif

2 décembre 2025

1520 du code général des impôts et de l'article L 2333-78 du code général des collectivités territoriales au 1er janvier de l'année 2016 ; les arrêts du conseil d’état invoqués par la requérante concernent

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TA

1ère chambre

DTA_2302689_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 1500 de ce code : " I.

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TA

7ème Chambre

DTA_2008789_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

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TA

9ème chambre

DTA_2003086_20240620

Administratif

20 juin 2024

prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance

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TA

JU-3ème chambre

DTA_2202218_20231228

Administratif

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

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TA

9ème chambre

DTA_1909942_20240404

Administratif

4 avril 2024

Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter

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6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2301604_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 1500 du même code : " I.-A.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505977_20260130

Administratif

30 janvier 2026

euros à la commune de Morzine et de la somme de 1500 euros à la SAS La Pointe De Nantaux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1 346 résultats pour « Article 1570 Code de procédure civile »

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