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965 résultats pour « Article 1659 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2202133_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1659 du code civil : " La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202134_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1659 du code civil : " La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106697_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302853_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 1659 du code civil : « La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300074_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

des impôts directs (...) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code ».

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2208010_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution : " Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107539_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, de l'article 1 du décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, de l'article 1 du décret n°2006-1658

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201316_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

des impôts directs (...) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402067_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102416_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L'article 351 de l'annexe 3 du même code dispose : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires : / 1° Par arrêté

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2401266_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 et de l'article 1518 F du code général des impôts ; - la requête est tardive et, par suite, irrecevable.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2302036_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts./ L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1905767_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2202083_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

A à la société civile Adea Project et de la taxation selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts,

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2310102_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

honoraire en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2004690_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Enfin, l'article 1639 A Bis du même code prévoit que : " () / II. - 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004577_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Selon l'article 1663 du même code : " 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103529_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106444_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

conformément au b du 1° du I de l'article R. 6122-32-1 du code de la santé publique ; le " projet médico-technique " annexé à son dossier ne saurait être considéré comme satisfaisant à l'obligation fixée

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2318049_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle

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