Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2214180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2604812_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin d’apprécier le doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué, les requérantes ne peuvent être regardées comme établissant, comme il leur incombe, la situation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101081_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
1756 du code général des impôts. 6.
Source officielle7éme chambre
DTA_2103209_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
1759 du même code lui était infligée au titre de l'année 2013.
Source officielleMagistrat Mme ROUSSELLE
DTA_1905704_20220730
30 juillet 2022
30 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, " [] / 1° En
Source officielle1ère chambre
DTA_2106528_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il en est notamment ainsi pour les changements de destination qui, en vertu de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de
Source officielle9ème chambre
DTA_2204700_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
fondement des dispositions des articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-1 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 8 juin 2022, présentée par la SAS Boralex Saint Patrick.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912396_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2300744_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un
Source officielle6ème chambre
DTA_2306481_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
1758 A du code général des impôts au titre des années 2019 et 2020.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005576_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Article 3 : L'EHPAD la Porte d'Aquitaine versera à Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004361_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " () / 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003599_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
attaquée, en application des dispositions combinées des articles L. 174-6 et L. 600-12 du code de l'urbanisme et de la jurisprudence du Conseil d'Etat M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2009027_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200387_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100664_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 631-17 du code de commerce : " Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant
Source officielle6ème chambre
DTA_2100665_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 631-17 du code de commerce : " Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant
Source officielle3ème chambre
DTA_2022800_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
1758 A du CGI dont le rappel d'impôt sur le revenu de l'année 2015 a été assorti eu égard à son caractère infondé.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301064_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Par ailleurs, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose notamment que l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations,
Source officielle2ème chambre
DTA_2301567_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
la mise en œuvre des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 1 sur 3