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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2405648_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
le parc d'activités de Tournebride (parcelles cadastrées BS n° 176, 177, 178, et BS n°179 situées rue Clément Ader - 44118 La Chevrolière), sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par personne
Source officielle6ème Chambre
DTA_1809615_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
170, 174, 177, 178, 179 et 183 du code civil guinéen, à l'article 278 du code de l'enfant guinéen et à l'article 682 du code de procédure civile guinéen.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202720_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
, A 171, A 172, A 173, et A 123 en zone AUb ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Seillons-Source-d'Argens une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600797_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
R.111-2 du code de l’urbanisme au regard du risque inondation, le projet de construction d'une habitation principale et de 3 gites sont situés sur une unité foncière dont les parcelles se situent en zone
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302533_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L.174-2 à L.174-5. / () " et aux termes de l'article L.174-3 du même code : " Lorsqu'une procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, 174, 175, 177, 199 et 801 au lieu-dit Les Hidoux à Courceboeufs, a décidé, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur cette requête et accordé un délai de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2209676_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, 174, 175, 177, 199 et 801, au lieu-dit Les Hidoux à Courceboeufs d'une unité de méthanisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101340_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B D sont propriétaires des parcelles cadastrées section ZI nos 176, 177 et 178 situées lieu-dit Mongardi sur le territoire de la commune de Rédéné. Le 17 décembre 2020, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000527_20240213
13 février 2024
13 février 2024
, 176, 178, 179, 182, 184, 188, 189, 190, 191, 195, 196, 84 et 177 en tant qu'ils portent sur la zone " Prat-Gimont ", 80 et 174 en tant qu'ils portent sur les zones " La plaine " et " Lacourtensourt "
Source officielle4ème chambre
DTA_2005908_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400257_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203719_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
1737 du code général des impôts, pour un montant total, en droits et pénalités de 173 887 euros et d’autre part, l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts pour les années 2018 et 2019
Source officielle1ère chambre
DTA_2404202_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
La société Hectare a déposé, le 15 novembre 2023, une demande de permis d'aménager un lotissement de treize lots, d'une superficie totale de 11 127 m², sur les parcelles AO n°172, 173, 174, 177, 178 à
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300313_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 171-8 du code de l'environnement en cas de méconnaissance des mesures ordonnées, enfin ; 2°) d'ordonner au préfet de la Guyane, sur le fondement des articles L. 172-5 et L. 172-16 du code de l'environnement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
1737 du code général des impôts, pour un montant total de 84 927 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500735_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
expert afin de déterminer l’origine et les causes de l’incendie qui s’est déclaré le 29 juin 2024 à proximité des parcelles cadastrées section G n° 145, 171, 173, 175, 667, 668 et 671, dont ils sont propriétaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2116188_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204980_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2102444_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
P entre dans le champ des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100564_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L'article 196-2 de ce code dispose que : " L'ensemble des dispositions de ce chapitre s'applique mutatis mutandis à cette contribution à l'exclusion des taux ".
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