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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301653_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101212_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 89, alors applicable, de la loi du 26 janvier 1984, susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, devenu l'article L. 533-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600981_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
l’article L. 143-3 de ce code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401910_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2405619_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Par deux arrêtés du 19 avril 2024, le préfet de police de Paris a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleEloignement urgent
DTA_2503813_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203810_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 7 quater et 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601612_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Fuchs Uhl en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303466_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - elle procède
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2600263_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
le territoire : - cette décision est entachée d’erreur de fait quant à sa nationalité et d’un défaut d’examen complet pour l’application de l’article 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302471_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2508922_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2512449_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient une exigence de motivation des décisions portant obligation de quitter le territoire.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205089_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401924_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
E... en application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative ; 6°) de condamnera le C.H.U. de ROUEN aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300282_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
et de secours constituent des dépenses obligatoires. / Par dérogation au quatrième alinéa du présent article, les contributions au budget du service d'incendie et de secours des communes membres d'un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2608054_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110826_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
de l'agrément au titre de la procédure prévue à l'article L. 4139-2 du code de la défense.
Source officielle10ème chambre
DTA_2406515_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
le territoire français dont il fait l'objet. " ; aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière
Source officielleJuge unique 6
DTA_2400754_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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