Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106884_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
(1 place), 212 (1 place), 213 (1 place), 214 (1 place), 215 (2 places), 216 (1 place), 217 (1 place), 218 (1 place), 219 (1 place), 220 (2 places), 221 (1 place), 222 (1 place), 223 (1 place) et 224 (
Source officielle1ère chambre
DTA_2204863_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
(PLUiH) du Pays de Gex, la parcelle section AS n°219 n'ayant pas accès à la voie publique ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au vu du risque pour la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100667_20240201
1 février 2024
1 février 2024
des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - ils doivent être annulés par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté 210-2021 ; - en tout état
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202475_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L. 210-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la délibération a été adoptée sans respect des garanties prévues aux articles
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304039_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
entre le public et l'administration et de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire ; - il n’est pas établi que l’avis médical imposé par l’article R. 213-30 du code pénitentiaire a été émis ; -il
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502206_20250827
27 août 2025
27 août 2025
L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que celles des articles R. 213-21 et R. 213-30 du code pénitentiaire ; la circulaire du 14 avril 2011 a été également méconnue
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303464_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
préalable en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire, - il n’est pas établi que l’avis médical
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501642_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
ZI 215 et ZI 216 ; - la requête est irrecevable en raison de l'absence d'intérêt à agir des requérants au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, ces derniers ne démontrant
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302219_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
L. 211-25 et L. 211-26.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de 490 immobilisations des comptes 211 à 213 dès lors qu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties défini aux articles 1380 et 1381 du code général
Source officielleChambre 3
DTA_2300726_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R. 213-21, R. 213-27, R. 213-30 et R. 213-35 du code pénitentiaire et que, d’autre part, il n’a pas été en mesure de présenter ses observations en méconnaissance de l’article L. 122-1 du code des relations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
5 février 2025
212 " agencements et aménagements de terrains " ou 213, mais aucune en compte 211 " terrains ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603027_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... et tous occupants de son chef de la résidence universitaire 217, logement 211 bâtiment 2, sis 26 place de la Gare, sur la commune de Roubaix (59100) ; 2°) d’ordonner à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011011_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par conséquent, en prenant l'arrêté en litige, le préfet de la Loire Atlantique n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 211-1, L. 214-1 et R. 214-1 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317571_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
R. 213-6 et R. 213-21 du code de l'urbanisme ; il incombe à Angers Loire Métropole de prouver l'existence de l'avis de la DIE du 7 août 2023, visé dans la décision contestée ; * elle est entachée d'un
Source officielleChambre 3
DTA_2300051_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R. 213-21, R. 213-27, R. 213-30 et R. 213-35 du code pénitentiaire et que, d’autre part, il n’a pas été en mesure de présenter ses observations en méconnaissance de l’article L. 122-1 du code des relations
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508751_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, des articles R. 213-21 et R. 213-22 du code pénitentiaire et de la circulaire du ministre de la justice du 14 avril 2011
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2107478_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme : " () Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2400168_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
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