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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2205210_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309390_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles
Source officielleJuge unique 1
DTA_2101639_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1
Source officielleChambre 3P
DTA_2100806_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
de conduire ou du titulaire du permis : 1° Dans les cas prévus aux articles L. 223-5 et L. 224-14 ; 2° Atteint d'une affection médicale incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2101001_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 223-5 du code de la route : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006932_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-23 à 222-33,224-1 à 224-5, au second
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2426079_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation de l'infraction en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513559_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
prévues aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 221-1 du code de la route, que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer
Source officielle3ème chambre
DTA_2301813_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 225-1 du même code : " I.
Source officielleJU1
DTA_2301786_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603040_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
à 222-30,224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5,225-5 à 225-10,225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; / - soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2102237_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En vertu de l'article L. 121-5 du code de la route et des articles 521 et suivants du code de procédure pénale, les amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées présentent un caractère pénal.
Source officiellePrésident Mégret
DTA_2300497_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
de l'article L. 211-2 du code précité. 3.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203989_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information préalable des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2202777_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
à la suite d'une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512303_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 221-2, L. 223-5 et L. 224-16) (…) ».
Source officielleCellule juge unique
DTA_2503054_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que la décision du préfet de l’Aveyron du 5 mars 2025 mentionne les dispositions du code de la route dont il fait application, en particulier les articles L. 223-5 et L
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2205742_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
B... conteste cette décision de retrait. 2. Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502853_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2308694_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L.
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