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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514898_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2204420_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2206806_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307037_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
infractions susmentionnées qui n'est pas établie conformément à l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2408136_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300516_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article A 221-1 du même code : " Sont des spécifications techniques, au sens de l'article LP 221-2 :1° Lorsqu'il s'agit d'un marché de travaux, l'ensemble des prescriptions techniques définissant
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2108431_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de l'article R. 122-6, 6° et 8° du code de l'environnement.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2303030_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. F pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312190_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route. (...) ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205180_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
373,75 euros détaillée comme suit : DFT partiel de classe II (25%) du 16/12/19 au 24/06/20, soit 192 jours : 1 200 euros (192 jours x (25 € x 25%)), DFT partiel de 15 % du 25/01/20 au 22/06/20, soit 33
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301688_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicables aux sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2206776_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance
Source officielle10ème chambre
DTA_2303718_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes du III de l’article 1586 sexies du même code : « Pour les établissements de crédit (…) : / 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302534_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 2212-1 à L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1336-5 du code de la santé publique ; - méconnaît l'article 5 de l'arrêté du préfectoral n°2011-1-1573 portant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003936_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 122-1 du code de l'environnement et ne relève d'aucune des catégories prévues par les dispositions de l'article L. 123-2 de ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300558_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
De deuxième part, aux termes de l’article 235 ter ZE du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2505899_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 233-16 de ce code : « (…) II.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107524_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2402594_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il résulte des dispositions du 4° de de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, éclairées
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