Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second

Il soutient que : - l'urgence tient à ce que la décision intervient après la rentrée scolaire, rendant difficile une scolarisation, qu'elle l'expose à des sanctions pénales au titre de l'article 227-

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal ».

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal ». 4.

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / () Si les résultats du second

227-27-1 du code pénal ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; - en effet, cette décision n'est pas suffisamment motivée au regard des dispositions des articles

Aux termes de l’article 227-17-1 du code pénal : « / (…) / Le fait, pour un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat ou son représentant légal, de n'avoir pas pris, malgré la

de l’éducation applicables et notamment son article L. 131-10, dont l’alinéa 7 rappelle les sanctions prévues par l’article 227-17-1 du code pénal ; - les modalités d’organisation du contrôle pédagogique

227-27-1 du code pénal.

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal.

en application de l'article 227-17-1 du code pénal ; - la décision attaquée est entachée des illégalités suivantes : 1) incompétence du signataire de la décision attaquée, 2) insuffisance de motivation

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal / Si les résultats du second

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal.

227-17-1 du code pénal et ajoutent qu'une scolarisation, puis une éventuelle déscolarisation troublerait le quotidien et l'apprentissage de leur enfant.

227-17-1 du code pénal et ajoute qu'une scolarisation, puis une éventuelle déscolarisation troublerait le quotidien et l'apprentissage de son enfant.

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second