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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301353_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306021_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient que : - l'urgence tient à ce que la décision intervient après la rentrée scolaire, rendant difficile une scolarisation, qu'elle l'expose à des sanctions pénales au titre de l'article 227-
Source officielle3ème chambre
DTA_2401772_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2302514_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal ». 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007334_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / () Si les résultats du second
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202589_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
227-27-1 du code pénal ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; - en effet, cette décision n'est pas suffisamment motivée au regard des dispositions des articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2301195_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l’article 227-17-1 du code pénal : « / (…) / Le fait, pour un directeur d'établissement privé accueillant des classes hors contrat ou son représentant légal, de n'avoir pas pris, malgré la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302731_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’éducation applicables et notamment son article L. 131-10, dont l’alinéa 7 rappelle les sanctions prévues par l’article 227-17-1 du code pénal ; - les modalités d’organisation du contrôle pédagogique
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202755_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
227-27-1 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401016_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401018_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200627_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207837_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206837_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
en application de l'article 227-17-1 du code pénal ; - la décision attaquée est entachée des illégalités suivantes : 1) incompétence du signataire de la décision attaquée, 2) insuffisance de motivation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301648_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second
Source officielle1ère chambre
DTA_2401771_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal / Si les résultats du second
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204094_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201841_20220808
8 août 2022
8 août 2022
227-17-1 du code pénal et ajoutent qu'une scolarisation, puis une éventuelle déscolarisation troublerait le quotidien et l'apprentissage de leur enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201828_20220808
8 août 2022
8 août 2022
227-17-1 du code pénal et ajoute qu'une scolarisation, puis une éventuelle déscolarisation troublerait le quotidien et l'apprentissage de son enfant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2406134_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second
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