L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

En troisième lieu, d'une part aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est

2374 et à l'article 2375 ".

publics d'habitat en ajoutant, dans son 5°, la participation avec voix délibérative de représentants du personnel désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.

En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales.

, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales.

-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales.

12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales.

L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article D. 2312-3 du même code : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

méconnaissent les dispositions de l'article L. 2312-8 du code du travail ; - elles portent atteintes au principe d'égalité d'accès aux emplois publics garanti par l'article 6 de la déclaration des

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2312-14 de ce code : " Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique (..) ".

Aux termes de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution : " Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif

R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les collectivités