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30 résultats pour « Article 2488-5 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2001226_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A da Costa Perreira en réparation de son préjudice moral, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200119_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté n° 75-157/CG du 14 avril 1975 relatif aux modalités d'application de l'article 9 paragraphe II de l'arrêté n° 1066 du 22 août 1953 relatif au congé de maladie, et

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206796_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Il soutient que : - en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, la décision attaquée est entachée d'un défaut

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202986_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

L’article R. 431-5 du même code précise que les parties peuvent également se faire représenter par un avocat.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105507_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2206283_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506006_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300571_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Sur les conclusions à fin de suspension présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103984_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103983_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2411088_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

définies à l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305555_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203764_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202703_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2008852_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et du règlement du 24 septembre 2008 doit être écarté comme étant inopérant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2406617_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; la décision contestée méconnait l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202556_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2112639_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103001_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Elle soutient que : - le fait générateur et la date d'exigibilité de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommage prévue à l'article 235 ter X du code général des

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2206685_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. G pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle

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