CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

126 résultats pour « Article 251-37 Code minier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400592_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

" Il est instauré une redevance sur les extractions de produits miniers au sens de l'article R 132-2 du code minier de la Nouvelle-Calédonie ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501777_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404086_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300887_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2600160_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu’il renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2600156_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

20 du traité sur l’Union européenne, de l’article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et de l’article L. 251-4 du code

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303655_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002198_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203896_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à titre subsidiaire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2307641_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 122-3 du même code et L. 425-3 du code de l'urbanisme précités ne peut qu'être écarté comme inopérant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413788_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 11 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509928_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204659_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

- S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : o elle est insuffisamment motivée ; o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401699_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2216776_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

de 33 255 euros ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Gonesse la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501319_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - et les observations de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2408975_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2210200_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge : En ce qui concerne la prescription Aux termes l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501309_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - les observations de M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501316_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - les observations de M.

Source officielle

Page 1 sur 7

Suivant →