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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302280_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 256-1 du même livre : « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106809_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle4ème chambre
DTA_2010616_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
p, 253, 256, 258, 259, 262, 264, 266, 269 et 271 situées 1 chemin de la Guinguère à Perthes-en-Gâtinais ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé le 1er septembre 2020 ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2200888_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure : " La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003650_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
, 253 et 255 sis La Bastide Neuve à Mimet ; 2°) d'enjoindre au maire de Mimet de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 1000
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112713_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
, cette notification est effectuée selon la procédure prévue à l'article R. * 256-6 et produit ses effets dans les conditions prévues à l'article R. * 256-7. ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112715_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
, cette notification est effectuée selon la procédure prévue à l'article R. * 256-6 et produit ses effets dans les conditions prévues à l'article R. * 256-7. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001313_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
A soutient, concernant les numéros d'ordre 255, 256 et 271 d'un montant respectif de 20 000 euros, 256 euros et 7 000 euros, que ces sommes ne pouvaient être imposées au titre de l'année 2013 dès lors
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2015073_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
, cette notification est effectuée selon la procédure prévue à l'article R. * 256-6 et produit ses effets dans les conditions prévues à l'article R. * 256-7. ".
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302659_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501333_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
, 258 et 405 a effectué une donation-partage des parcelles 257 et 258 à ses enfants et que la parcelle 405 est elle-même issue d'une précédente division d'une parcelle 256 qui a été autorisée en 2016.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2417804_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200449_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2416473_20260211
11 février 2026
11 février 2026
fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203089_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Et aux termes de l'article L. 254-2 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101061_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101154_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2418492_20260225
25 février 2026
25 février 2026
tel que défini à l'article L. 252 A. (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909507_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par suite, le motif de refus invoqué ne peut être regardé comme fondé. En ce qui concerne le motif tenant à la méconnaissance de l'article UD 7 du même règlement : 10.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404566_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
sur le fondement du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 2° de l'article R. 233-7 du même code ; En ce qui concerne la décision portant refus
Source officiellePage 1 sur 242