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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2403994_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 582-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503701_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Lorsque le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu d’engager la procédure contradictoire
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402291_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, laquelle renonce par avance à percevoir la part contributive de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401045_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404153_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
conclusions présentées sur le fondement des articles R. 621-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201143_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B A, représenté par Me Abdelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le préfet du Doubs a décidé de le transférer vers l'Allemagne en vue de l'examen de sa demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201142_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A B, représenté par Me Abdelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le préfet du Doubs a décidé de le transférer vers l'Espagne en vue de l'examen de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300982_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2536498_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 29 mai 2025 est annulé.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306027_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103338_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408530_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il soutient que : - il n’a pas reçu la décision 48 SI ; - les décisions concernant les retraits de points méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route ; - le relevé d’
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302372_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Source officielle11ème chambre
DTA_2307001_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
2 de l’article 29 de ce règlement, le délai de transfert de six mois prévu au paragraphe 1 de cet article n’a pas été prolongé et que la décision de transfert ne peut plus, dès lors, être exécutée.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2406751_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100486_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211313_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial présentée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402085_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par ordonnance du 13 septembre 2024, la clôture d'instruction immédiate a été prononcée en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201144_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207329_20230213
13 février 2023
13 février 2023
verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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