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25 806 résultats pour « Article 29-1 C Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2403994_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 582-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503701_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B..., représenté par Me Deleau, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté en date

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402291_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, laquelle renonce par avance à percevoir la part contributive de l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401045_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404153_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

conclusions présentées sur le fondement des articles R. 621-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201143_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201142_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300982_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 5 juin 2023 par laquelle la présidente du conseil d'administration du service d'incendie

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2536498_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306027_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

D... une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103338_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la société Enedis une somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302372_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408530_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307001_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

800 euros à verser à son conseil, au titre de l’article L 761-1 du Code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sous réserve que celle-ci renonce

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100486_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2406751_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211313_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402085_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Megève et la somme de 1 500 euros à la SARL Connect Immo en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201144_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2207329_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

440 euros à verser à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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