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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002231_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La première cession, concernant les parcelles n° 296, 298 et 299, était composée d'une maison d'habitation et d'un local commercial figurant au cadastre section AN : n° 229 devenue n° 295, n° 296 et 297
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203131_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
, 292, 295, 296, 679 et 681, situées dans le lieu-dit " Le Bourg ", avenue Jean-Luc Vonderheyden ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Arsac de leur délivrer un certificat de permis d'aménager
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001197_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Dans ces conditions, la société Domaine des Cyprès est fondée à soutenir qu'en limitant la superficie du secteur Nt aux seules parcelles 297, 295, 36, 298, 300, 299, 302 et 303, la commune de Saint-Laurent-de-Verdon
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302267_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Le 1er juin 2023, la juge d'instruction chargée de l'affaire près le tribunal judiciaire de Bobigny a, sur le fondement des articles D. 57, D. 290, D. 292, D. 293 et D. 297 du code de procédure pénale,
Source officielle1ère chambre
DTA_2501304_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
ne méconnait pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme n’est pas applicable dès lors que la commune est dotée d’un plan local d'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302121_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
la méconnaissance des dispositions des articles L. 424-3 du code de l'urbanisme et L. 600-4-1 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103322_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 103-1 du même code : " Les opérations d'aménagement soumises à concertation en application du 3° de l'article L. 103-2 sont les opérations suivantes : / 1° L'opération ayant
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500777_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B A, une déclaration préalable en vue de construire, sur un terrain situé lieu-dit " Cruciata ", sur les parcelles cadastrées AC 187, AC 194, AC 204, AC 291 et AC 292. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500775_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et AC 292. 2.
Source officielleJuge des référés
DTA_2508671_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... et « les occupants du terrain installés rue des Dinandiers, parcelles n°294, 296 et 299 section BW », représentés par Me Cunin, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2025
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2204257_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308356_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
, 292, 293 et 294.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202689_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
-8 du code de l’urbanisme sur l’alimentation en eau potable et l’assainissement ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme en raison d’une insuffisance de la voie d’accès
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403620_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Peretti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301236_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2303602_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article 291 du même code : « 1. Les importations de biens sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203009_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
au sens du a du 2° du IV de l'article 256 du code général des impôts, de sorte que leur revente est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévue par l'article 297 A du même code ; en l'absence
Source officielle1ère chambre
DTA_2202879_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
131 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301753_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section BZ numéro 296, située dans l'emprise de l'aire d'accueil des gens du voyage du lieu-dit " Les
Source officielle1ère chambre
DTA_2001777_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 297 E du code général des impôts : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures
Source officiellePage 1 sur 75