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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101679_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
compatible avec le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500031_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L. 314-3-2 et L. 314-4 ou d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité départementale mentionnée à l'article L. 313-8 ; 2° Soit en l'application d'une formule
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300958_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées
Source officielle3ème chambre
DTA_2300959_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 313-1 du même code : " Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307871_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 317-8 du même code : « Quiconque, hors de son domicile et sauf les exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2, est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300208_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
/ 1° La carte de résident délivrée en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2, L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12, L. 314-14 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2ème chambre
DTA_2100469_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
, le préfet n'était pas tenu de soumettre son cas à la consultation de la commission du titre de séjour prévue par l'article L. 312-2 du code précité. 4.
Source officielle11ème chambre
DTA_2201889_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ".
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500016_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L. 314-3-2 et L. 314-4 ou d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité départementale mentionnée à l'article L. 313-8 ; 2° Soit en l'application d'une formule
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004304_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure : la préfète aurait dû saisir la commission du titre de séjour comme l'y obligeait l'article L. 312-2 du code de l'entrée
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500032_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L. 314-3-2 et L. 314-4 ou d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité départementale mentionnée à l'article L. 313-8 ; 2° Soit en l'application d'une formule
Source officielle8ème chambre
DTA_2205633_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
même code (code pénal) ; () / - port, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L. 317-9 du présent code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102191_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
L. 312-3 et L. 312-16 du code de la sécurité intérieure et des articles 133-12 et 133-13 du code pénal, dès lors que la condamnation pénale dont il a fait l'objet n'apparait plus sur le bulletin n° 2
Source officielle1ère chambre
DTA_2102446_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
code pénal ; () - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ; / - extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ; / - demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203492_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 315-4 du code de la sécurité intérieure : " Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 315-1 sont transportées de manière à ne pas être immédiatement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501204_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et du I de l'article D. 316-1 du même code, car la condition de résidence des permanents sur le site d'implantation du LVA étant remplie, le conseil
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500015_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
L. 314-3-2 et L. 314-4 ou d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité départementale mentionnée à l'article L. 313-8 ; 2° Soit en l'application d'une formule
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103087_20230210
10 février 2023
10 février 2023
les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212954_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 212-2 du code de la route : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001103_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
-11, aux articles L. 313-21, L. 313-24, L. 313-25 et L. 313-26, aux 1° et 3° de l'article L. 314-9, à l'article L. 314-11, à l'article L. 314-12 ou à l'article L. 316-1, ainsi que le récépissé mentionné
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