de l'article 315-0 bis de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 C du code général des impôts, le redevable

aux prélèvements libératoires prévus au 1 du II et au II bis de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au II de l'article 163 bis, du montant des produits et revenus soumis aux retenues

Enfin, aux termes des dispositions réglementaires du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte

Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411 sont applicables aux contribuables dont le montant

D'autre part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts,

à mettre fin au report d'imposition ; la notion d'exigibilité immédiate de l'impôt au sens de l'article 150-0D bis du code général des impôts ne saurait être une exigibilité différée au terme d'un délai

6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen des dispositions de l'article 219 I a sexies-0-bis du code général des impôts.

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

II du code général des impôts.

articles 1600-0 D du code général des impôts et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

En deuxième lieu et d’une part, aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I.

articles 1600-0 D du code général des impôts et L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

En premier lieu, aux termes de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au code général des impôts : " II.

L. 136-7 du code de la sécurité sociale, 1600-OD, 1600-OF bis et 1600 OH du code général des impôts pour l'année 2016.

, dès lors qu'elle est fiscalement translucide en vertu de l'article 8 du code général des impôts, que l'imputation du prélèvement acquitté se fait sur l'imposition due à raison des seuls revenus et plus-values

Il soutient que : - il bénéficie de l'exonération partielle prévue par les dispositions des 1° bis et 3° du II de l'article 150 U du code général des impôts et de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe

constituer des " droits portant sur des immeubles " au sens du a sexies-0 bis) du I de l'article 219 du code général des impôts. 8.