A a sollicité le bénéfice de l'exonération de la plus-value immobilière prévue à l'article 150 U-II-1° bis du code général des impôts. A la suite du rejet de sa réclamation préalable, M.

au sens des dispositions du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du code général des impôts, qui a opté pour le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés prévu à l'article 208 C du même code applicable

, qui a relevé que la société n’avait souscrit aucune déclaration et avait opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application de l’article 239 bis du code général des impôts, lui a notifié

en application des dispositions du II de l'article 238 bis K du code général des impôts, la plus-value en litige relève du régime des plus-values immobilières des particuliers régi par les articles 150

des revenus à ses associés, pour un montant total de 376 894 euros, et a assujetti la SCI Jeaphane au prélèvement forfaitaire, prévu par l'article 117 quater du code général des impôts, et aux prélèvements

fait une inexacte application des dispositions du 5° bis de l'article 157 ainsi que de l'article quater H de l'annexe II du code général des impôts. 5.

L’article 49 septies F de l’annexe III au même code dispose : « Pour l’application des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

prévue par le 5° bis de l'article 157 du code général des impôts consécutivement à une opération d'échange de titres.

Aux termes de l'article 91 quater H de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version applicable à la date des impositions en litige : " Le titulaire d'un plan d'épargne en actions détermine à

Aux termes de l'article 91 quater H de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version applicable à la date des impositions en litige : " Le titulaire d'un plan d'épargne en actions détermine à

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

B au titre des années 2013 et 2014, assorties notamment des majorations prévues par le 7 de l'article 158 et par le a de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 119 bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « 1.

1518 A quinquies du code général des impôts et à l’article 1518 E du même code.

1518 A quinquies du code général des impôts et à l’article 1518 E du même code.

de l'article 315-0 bis de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1384 C du code général des impôts, le redevable

Saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une décision prise sur le fondement des dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, le juge de l'impôt statue comme juge de plein contentieux