217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - la doctrine administrative utilisée

206 IV 2. 2° de l'annexe II au code général des impôts.

précitées de l’article 1391 du code général des impôts.

Il résulte de ces dispositions que le mécanisme institué par le III de l'article 1518 A du code général des impôts s'applique aux impositions dues à compter de l'année 2017 sauf en ce qui concerne, outre

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 346 B de l'annexe III à ce code : " La commission intercommunale des impôts directs mentionnée à l'article 1650 A du code général des impôts se réunit à la demande du directeur

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

du I de l’article 1763 du code général des impôts.

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 2.

Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue

151 septies du code général des impôts sont remplies dès lors que M.

l'article 54 septies du code général des impôts et a infligé à la société l'amende fiscale applicable, dans un tel cas, en vertu du e) du I de l'article 1763 du même code.

1498 du code général des impôts.

Toutefois, il ressort des termes du X de l'article 209 du code général des impôts qu'il vise les contributions au FGDR destinées à financer les interventions du fonds prévues aux III et IV de l'article

En second lieu, aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles

302 septies A du code général des impôts ; () ".

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.