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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101732_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article 41 de l'arrêté du 26 novembre 2012 : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410153_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202984_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514716_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
» Les articles 41-4 à 41-6 du code de procédure pénale fixent les règles organisant la restitution des objets placés sous-main de justice. 3.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301110_20260211
11 février 2026
11 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200222_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie
Source officielle2ème chambre
DTA_2203256_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2305852_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401273_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; * elle méconnait l'article L. 222-5 4° du code de l'action sociale et des familles alors qu'elle n'a que 24 ans, et qu'elle est mère isolée
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303524_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601162_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 février 2026, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302424_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
736 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2301533_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
hospitalière du Puy-de-Dôme et du centre hospitalier Etienne Clémentel de Riom la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304613_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2006735_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501305_20250218
18 février 2025
18 février 2025
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur le droit à être entendu ; - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102029_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 181-41 et R. 181-42 du code de l'environnement : 9.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306008_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de justice administrative.
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