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TA

2 ème Chambre

DTA_2302128_20240222

Administratif

22 février 2024

, 412, 414, 415, 416, 417, 418 et 419.

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400627_20250626

Administratif

26 juin 2025

412-1 et 415-3 du code de l'environnement de la province Sud.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204486_20220715

Administratif

15 juillet 2022

R. 431-4, R. 411-3, R. 414-1 à R. 414-7, R. 431-4 et R. 412-2 du code de justice administrative.

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TA

4ème chambre

DTA_2203167_20240627

Administratif

27 juin 2024

Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2000881_20220729

Administratif

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de cette ordonnance, désormais repris à l'article L. 111-14 du même code : " () la surface de plancher de la construction

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410029_20260313

Administratif

13 mars 2026

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…) La requête indique les nom et domicile des parties. (…) / (…)».

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TA

1ère Chambre

DTA_2200709_20240917

Administratif

17 septembre 2024

certificat d'urbanisme n° CU 08409621N0012 du 21 janvier 2022 par lequel le maire de Rasteau a déclaré, sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, que l'opération consistant

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TA

1ère chambre

DTA_2400308_20251224

Administratif

24 décembre 2025

R. 111-27 du code de l’urbanisme, qu’à la sécurité publique au regard des exigences requises par les dispositions de l’article R. 111-5 du même code, et qu’il contrevenait aux articles 2AU1 et 2AU2 du

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TA

1ère chambre

DTA_2000546_20230606

Administratif

6 juin 2023

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508398_20250801

Administratif

1 août 2025

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601884_20260409

Administratif

9 avril 2026

Sur l’application de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.

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TA

9ème chambre

DTA_2101589_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203409_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

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TA

8ème chambre

DTA_2400388_20260403

Administratif

3 avril 2026

Aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « (...) le requérant est dispensé (...) de transmettre l’inventaire détaillé des pièces lorsqu’il utilise le téléservice mentionné à l’article R. 414-2 ou

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2601126_20260507

Administratif

7 mai 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 414-5 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205982_20221020

Administratif

20 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

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2ème chambre - Juge Unique

DTA_2102341_20231124

Administratif

24 novembre 2023

Par une lettre du 19 octobre 2023, le tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours.

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Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2505246_20260121

Administratif

21 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ».

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TA

2ème chambre

DTA_2303344_20240220

Administratif

20 février 2024

Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

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TA

9ème chambre

DTA_2218068_20240301

Administratif

1 mars 2024

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

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