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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1809046_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
la Loire le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1706972_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
la Loire le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2210841_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
et de secours de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203256_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
et de secours de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202984_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
et de secours de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305674_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et de secours des Hautes-Alpes une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001259_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102347_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104106_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201006_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104117_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent
Source officielle3ème chambre
DTA_2002699_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202983_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106842_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
et de secours de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205287_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
et de secours de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2004035_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100277_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002603_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
cette somme ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de la Charente-Maritime la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000907_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
cette somme ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de la Charente-Maritime la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401221_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 116