Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2423611_20250218
18 février 2025
18 février 2025
D E C I D E : Article 1er : La demande de la société F.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500005_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble situé 43 rue de la République sur le territoire de sa commune, parcelle cadastrée AO-460, victime d'un grave incendie
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505708_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313769_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 4 mars 2022 relatif à la liste des départements retenus pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 43 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500717_20250220
20 février 2025
20 février 2025
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104392_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Lot versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120313_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100149_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle7ème chambre
DTA_2305993_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2601939_20260202
2 février 2026
2 février 2026
du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2301984_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518377_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D H B, représentés par Me Griffet et agissant au nom de leur fils mineur F A B, demandent à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 2
DTA_2002163_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2318320_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Patrick Vieux, représenté par Me Alzeari, demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 43
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302608_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En second lieu, il résulte des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiées à l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que
Source officielle8ème chambre
DTA_2108096_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Article 2 : L'AP-HM est condamnée à payer à Mme F la somme de 40 000 euros, à M. G I, la somme de 43 083,08 euros et à M. H F la somme de 5 196,45 euros en réparation de leur préjudice personnel.
Source officielle12eme chambre
DTA_2105466_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303928_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais d’expertise.
Source officielle5ème chambre
DTA_2208734_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
DI F le soir de l'incendie et qu'elle a manqué à son obligation de précaution dans la gestion de M.
Source officiellePage 1 sur 49