Aux termes de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui

Elle est liquidée et recouvrée comme il est précisé à ces mêmes articles " et aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant

a conclus ne dépasse la durée de six mois prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts ; - les impositions en litige reposent sur des éléments globaux erronés qui ne tiennent pas compte

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts: " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er

aux articles 44 sexies et quindecies du code général des impôts dont elle a bénéficié au titre de la période vérifiée.

44 quindecies du code général des impôts.

Ils soutiennent que : - l’article 44 quindecies du code général des impôts a été méconnu dès lors que l’activité de M.

Aux termes de l’article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, « I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui

Il résulte des dispositions précitées de l'article 44 quindecies du code général des impôts que le manquement aux obligations déclaratives prévues à l'article 53 A du code général des impôts entraîne de

En premier lieu, aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises

44 quindecies du code général des impôts.

bénéficié à ce titre de l'exonération de bénéfice prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts.

à Peyrehorade soit regardée comme un transfert partiel de l'activité qu'il exerçait à Troyes, elle serait éligible à l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts dès lors

en conséquence pas dans le cadre légal de l'article 44 quindecies du code général des impôts.

de l'article 44 sexies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui

44 quindecies du code général des impôts.

44 quindecies du code général des impôts

44 quindecies du code général des impôts