Il est protégé par le secret de l'enquête et de l'instruction selon les dispositions prévues à l'article 11 du code de procédure pénale.

L. 441-17 du code de commerce, de l'article L. 442-1-3° du même code et du III de l'article L. 470-1 du même code.

des articles L. 442-1 à L. 442-3.

Aux termes de l'article L. 441-6 du même code dans sa version alors en vigueur : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

ses demandes répétées, de l'assistance d'un avocat pendant la procédure contradictoire ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R.57-6-18 du code de procédure pénale.

41-1 du code de procédure pénale ; Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, M.

n° 2022-449 du 30 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénal ; - le code de justice administrative

Sur la recevabilité de la requête : Aux termes de l’article L. 442-2 du code de l’éducation : « I.

euros toutes taxes comprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

code de commerce et au 4° de l'article L. 443-1 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 123 de la loi, ainsi qu'au paragraphe II de l'article L. 441-7 du même code dans sa rédaction résultant

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 ; - le décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 2.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit 1.

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale (…) ».

circonstance qu’il a commis des faits l’exposant aux condamnations pénales prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal.