L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.

Aux termes de l’article L. 441-2-3 du même code : « II.

Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. G...

Aux termes de l’article R. 441-3-2 du même code : « Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions d'agrément fixées aux articles L. 441-1 et R. 441-1.

des articles L. 442-1 à L. 442-3.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;

au sens de l'article L. 442-3 du code précité et du montant de la contribution du locataire telle que résultant de l'application des articles R. * 442-28 et R. * 442-29 du code précité, diminuée, le cas

L'article L. 122-2 du même code dispose : "Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département

Aux termes de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits

Il résulte ensuite, d'une part, des dispositions de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 6 du code général des impôts que lorsque le demandeur et son conjoint

L. 111-8 et L. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation ; - cet arrêté a été obtenu à la suite de manœuvres frauduleuses dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R

L’article L. 441-2-3 de ce code dispose, dans sa version applicable au litige : « (…) II.

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un

L’article L. 441-2-3 de ce code dispose, dans sa version applicable au litige : « (…) II.

D. 441-5 du code du commerce) ".

Marmier, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par cet article.

En outre, aux termes de l'article L. 122-2 du code l'action sociale et des familles : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de