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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officielle3ème chambre
DTA_1903459_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104351_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2201923_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
une requête en exonération ; - les trois décisions de retraits de points méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107629_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
47 du code civil ".
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112901_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505877_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103453_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
R. 512-47 du code de l'environnement : - ce motif de refus est entaché d'insuffisance de motivation ; - ce motif est infondé au regard des mentions de la déclaration préalable déposée le 13 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2100847_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301227_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301207_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102240_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208956_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En quatrième lieu, la requérante soutient que le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier et qu'il aurait dû faire application de l'article L. 341
Source officielle3ème chambre
DTA_2203656_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B soutient que la procédure en cause repose non pas sur les dispositions de l'article L. 68 du livre des procédures fiscales mais en fait sur celles de l'article L. 47 C du même livre et que l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2001983_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Si l'administration est tenue, lorsqu'elle adresse une proposition de rectification à une société qui a choisi comme en l'espèce, en application du c) du II de l'article L. 47 A du livre des procédures
Source officielle4ème Chambre
DTA_1805706_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101783_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
payer la somme de 47 032,08 euros, résultant de ces actes de poursuite ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle10ème chambre
DTA_2312100_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
par l'article 47 du code civil. ".
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