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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2019005_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400884_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A B, sise 49 chemin du Vallat du Sauvage à Rians, suite aux incendies qui s'y sont déclarés les 14 et l5 décembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207800_20240219
19 février 2024
19 février 2024
A B, représentés par Me Vergnon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire (SDIS 49) a rejeté leur recours
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205488_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du SDIS 49 présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301950_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il y a lieu, en revanche, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du SDIS 49 une somme de 1'000 euros au titre des frais exposés
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2512838_20250813
13 août 2025
13 août 2025
C et de tout occupant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103060_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
du corps départemental autres que ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L. 1424-10 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301795_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116068_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000370_20230216
16 février 2023
16 février 2023
49 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2412615_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100580_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L. 522-1 du code de la consommation, à la société Agence de courtage des travaux et de l'habitat, des amendes administratives d'un montant total de 49 450 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519380_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Vu : - le code l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433121_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 212-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielle3ème chambre
DTA_2207067_20240215
15 février 2024
15 février 2024
R. 511-53 de ce code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2007949_20220812
12 août 2022
12 août 2022
A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2020 par laquelle le Service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire (SDIS 49) lui a refusé le bénéfice de la prestation de fidélisation
Source officielleChambre 1
DTA_2303147_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R. 723-49 du code de sécurité intérieure invoquées par le SDIS des Vosges dans son mémoire en défense ne pouvant fonder une telle mesure de radiation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002361_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
inférieur ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203336_20250224
24 février 2025
24 février 2025
590,50 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Carlhian en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600424_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l’Etat dans le département
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